Intervention de Gilles Lurton

Il ne m'a pas échappé qu'un rapporteur pour l'application de la loi a été nommé par la commission. Mais ce rapporteur s'assurera de l'application du texte que nous sommes en train de voter dans notre pays. Or, je le répète, il existe de grandes disparités entre les pays européens. Je veux bien entendre qu'il n'appartient pas au Gouvernement de produire un rapport sur ce qui se passe dans les autres pays européens, mais il serait intéressant, pour éclairer les parlementaires, que le Gouvernement nous communique tous les renseignements en sa possession sur ce qui se passe dans les autres pays européens. Nous pourrions ainsi voir de quelle façon la directive est appliquée au sein de l'Union européenne. Je maintiens donc mon amendement.