Intervention de Sabine Thillaye

En parallèle du budget de la PAC, le Conseil a adopté certains paramètres, notamment le plafonnement des aides directes qui devrait être réalisées sur une base volontaire. Ce plafonnement des aides directes constitue depuis vingt ans une sorte de « serpent de mer » dans les discussions relatives à la politique agricole commune. Je crois que la Commission a toujours souhaité que ce plafonnement soit obligatoire. Comment parvenir à mettre en œuvre ce plafonnement sur une base volontaire nationale sans créer des distorsions de concurrence entre les États membres ?