Intervention de Jean-Michel Clément

L'article 7 vise à instaurer un système de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Le but de cette mesure est d'éviter, nous dit-on, les risques d'évasion ou les menaces pesant sur les personnes gardées à vue ou sur autrui. Dans plusieurs domaines, le Gouvernement a pris en considération la décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2021 relative à la loi « sécurité globale », en revoyant le cadre législatif de la captation d'image. Cependant, l'instauration d'une vidéosurveillance en continu dans les cellules de garde à vue constitue toujours une atteinte importante à la vie privée des personnes concernées. Un tel mécanisme semble disproportionné au regard des motifs avancés pour le justifier : en effet, l'évasion et le suicide demeurent très rares.

En outre, cette mesure s'appliquerait potentiellement à toutes les gardes à vue, sans distinction. Vu l'inadéquation et la disproportion de la mesure par rapport aux motifs invoqués, nous proposons de supprimer l'article 7.