Intervention de Xavier Breton

Il vise à supprimer les alinéas 11 à 13 de l'article 21. Dans sa décision du 16 juillet 1971 concernant la loi relative au contrat d'association, le Conseil constitutionnel a jugé que l'exercice d'une liberté fondamentale ne peut pas être conditionné « à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire », principe qui s'applique bien entendu à la liberté de l'enseignement. Tel est le sens de cet amendement.