Intervention de Pierre Dharréville

Il a pour objet de demander un rapport sur la fongibilité asymétrique. Ce principe budgétaire interdit d'augmenter les dépenses de personnels, y compris par le biais d'un transfert de crédits. Une telle règle, particulièrement contraignante pour le législateur, n'est pas sans affecter directement la fourniture et l'organisation des services publics. Elle a ainsi contribué à accroître le recours à l'externalisation, aussi bien pour des fonctions supports que pour des prestations intellectuelles. Or les difficultés à établir un cahier des charges peuvent avoir pour effet une détérioration du service externalisé. Nous nous interrogeons sur le caractère bénéfique à long terme de la fongibilité asymétrique du point de vue budgétaire.