Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 21h30
Discussion des articles — Après l'article 11 bis
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il a pour objet de préciser le cadre normatif en référence duquel est réalisée la certification des comptes de l'État. Il précise que la Cour des comptes certifie les comptes de l'État eu égard aux règles et principes comptables qui lui sont applicables – ceux définis à l'article 30 de la LOLF – afin de renforcer la lisibilité de la LOLF sur ce point et de souligner l'indépendance dont bénéficie la Cour dans l'exercice de cette mission.
