Intervention de Nathalie Bassire

Les alinéas 19 à 21 font peser sur les acteurs privés la charge d'un contrôle qui devrait être public et réservé à l'État. Si un employeur possède un pouvoir de direction sur ses salariés, il n'a pas pour autant de pouvoirs de police, réservés par principe aux personnes légalement habilitées. Ces alinéas portent en outre atteinte à la liberté de travail des salariés, qui seront empêchés de travailler dès lors qu'ils ne présentent pas le document mentionné au premier alinéa du B de l'article. En conséquence, le présent amendement propose la suppression des alinéas 19 à 21 ainsi que de l'alinéa 27, qui en découle.