Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du jeudi 22 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Lorsque l'autorité parentale est déléguée, celui qui l'exerce peut donner l'autorisation de vacciner. Par ailleurs, de nombreuses exceptions permettent de passer outre l'autorisation parentale lorsque celle-ci est impossible à obtenir, dès lors que le mineur en est d'accord.
Il est vrai que des difficultés peuvent survenir lorsque le mineur isolé est encore sous la responsabilité de ses parents, mais votre amendement n'apporte pas de solution, puisqu'il est indiqué que le département peut vacciner, sans précision quant aux conditions d'autorisation parentale ou judiciaire. J'émets malheureusement un avis défavorable.
