Intervention de Véronique Louwagie

L'article 5 définit l'obligation vaccinale dans les secteurs sanitaire et médico-social. Il détermine notamment les personnes concernées en mentionnant plusieurs exceptions ; l'une, en particulier, vise les « personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle ». Mais il n'existe pas de définition juridique d'une « tâche ponctuelle » : comment se mesure-t-elle ? Se mesure-t-elle en temps, en minutes, en heures, en demi-journées, ou en nombre – restreint – d'interventions ? Qu'est-ce qu'une « tâche ponctuelle » ? Je vous propose donc de le définir, parce que cela me paraît essentiel, en considérant qu'il s'agit d'une prestation de service d'une journée.