Intervention de Alain Bruneel

Les sites d'entrepôts de commerces en ligne concourent en effet de manière significative à la consommation foncière, ainsi que l'a souligné le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis du 27 janvier sur le présent projet de loi. Aussi est-il proposé de soumettre ces implantations à autorisation d'exploitation commerciale et de faire entrer ces sites dans le champ d'application de l'article 52 du texte, ce qui conduirait à ne pas leur délivrer d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que leur implantation ou leur extension engendrerait une artificialisation des sols.

Le Gouvernement nous a expliqué en commission que le régime d'autorisation d'exploitation commerciale n'était pas le bon outil puisqu'il concerne en réalité des surfaces accueillant du public et sert à réguler la concurrence directe entre les commerces de centre-ville et les surfaces commerciales situées en périphérie. C'est une argutie juridique qui ne nous convainc pas du tout.