Intervention de Christophe Naegelen

Monsieur le rapporteur, je n'ai pas votre expertise, et je n'ai pas travaillé autant que vous sur ce sujet. Vous me direz si je me trompe. Si le code des transports et le code de l'environnement ne s'appliquent pas dans les DOM et les TOM, ce n'est pas le cas du code pénal. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 3806 vise ce dernier code afin que les mesures dont nous parlions entrent en vigueur outre-mer. L'étude d'impact précise clairement que les outre-mer sont exclus du dispositif.