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Intervention de Aude Amadou

Réunion du mardi 12 décembre 2017 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAude Amadou, rapporteure :

Les contraventions de grande voirie, qui visent à réprimer les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public et permettent la réparation des dommages causés à ce domaine public, sont organisées par le code général de la propriété des personnes publiques. Il n'est donc pas besoin d'une mention particulière pour exiger que l'occupant du domaine public remette en état les terrains qu'il a occupés. Il serait préférable que vous retiriez votre amendement.

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