Intervention de Ugo Bernalicis

Il serait plus simple de faire appliquer le droit à l'oubli si le ministère de la justice détenait la propriété des images et pouvait, suivant des règles précises, décider d'arrêter de les diffuser sur son site et de poursuivre ceux qui continueraient à les diffuser après l'expiration du délai. Ce n'est pas ce qui est prévu à l'article 1er . Je remercie le collègue Di Filippo de m'avoir éclairé, même si le doute subsiste : est-ce vraiment la réponse ? Je crains que oui, mais enfin…