Intervention de Dominique Potier

Il vise à substituer à l'article 1er les mesures que le groupe Socialistes et apparentés avait défendues dans sa propre proposition de loi. Encore une fois, l'objectif est le même, avec des repères très simples, issus de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe clairement les priorités du contrôle des structures : l'installation et la consolidation des exploitations. Par ailleurs, l'amendement tend à définir comme seuils ceux déjà appliqués à la politique des structures.

Nous nous inscrivons dans cette politique de régulation, parce que nous pensons que cette proposition de loi tend à instaurer une autorisation d'agrandissement exorbitante, qui aura des conséquences sur le devoir d'exploiter. Je pourrais même dire que cette autorisation d'agrandissement donnée aux sociétés, dans des cadres hors normes par rapport au commun du monde agricole, créera une autoroute pour l'agrandissement : elle goudronnera ce qui, aujourd'hui, n'est qu'une voie de traverse. On peut craindre que l'autorisation d'exploiter, ainsi donnée à ces sociétés, qui n'ont rien de paysan mais qui visent à contrôler le monde agricole, les fasse échapper totalement à la régulation habituelle du contrôle des structures.

La politique que nous défendons est d'une immense simplicité. Elle suit les règles de la République : s'il faut faire évoluer la politique de structures, il faut la faire évoluer pour tout le monde, mais il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures : il ne peut pas y avoir, d'une part, des requérants modestes, travailleurs, exploitants, entrepreneurs agricoles, et, de l'autre, des sociétés qui jouissent d'un privilège singulier.