Intervention de Dominique Potier

Prenons un cas très précis : un associé non exploitant prend le contrôle d'une société ; il travaille par délégation et embauche des salariés. Il n'est plus paysan, mais qu'importe : il n'est pas soumis au contrôle des structures. La surface moyenne dans le département concerné – disons, la Meurthe-et-Moselle – est d'une centaine d'hectares, tandis que la surface de déclenchement du contrôle des structures est de 50 ou 60 hectares. Imaginez le signal que nous risquons de donner : si vous êtes contrôlé à partir de 60 hectares, il existe une autre voie pour continuer à exploiter, la voie sociétaire ; grâce à elle, vous pouvez atteindre une à trois fois une surface qui est déjà deux fois supérieure à la surface de contrôle. C'est totalement insensé ! Ne parlez pas de charge administrative, puisque la charge peut être totalement assumée par la société : celle-ci bénéficie d'avantages fiscaux, et peut donc payer son propre contrôle et fournir les documents nécessaires – nous déposerons des amendements en ce sens. Nous instaurons simplement une équité. C'est notre seule chance pour que de jeunes paysans s'installent, et que le phénomène sociétaire ne consomme pas l'ensemble des surfaces libérées par les agriculteurs qui partiront en retraite – soit un tiers à la moitié d'entre eux dans la décennie à venir. Les enjeux sont donc majeurs : un choc démographique, une possible transformation du paysage et un risque d'appauvrissement global du territoire.