Intervention de Michel Castellani

Il s'agit de compléter l'article 4 en indiquant qu'« à compter du 1er juillet 2021, la réception en trésorerie, par l'Agence France Trésor, de primes à l'émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite ». Selon Charles de Courson – auteur de l'amendement –, ces primes s'accumulent au point de constituer un stock très important qui s'établit à plus de 105 milliards d'euros. Il ne s'agit ni plus ni moins que d'un stratagème comptable permettant de faire apparaître un niveau de dette publique moins important qu'il ne l'est vraiment. Notons au passage, circonstance aggravante, que le Parlement reste systématiquement tenu à l'écart de la politique menée par l'Agence France Trésor.