Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du vendredi 11 juin 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Il s'agit d'une demande de rapport concernant un dispositif dont j'ai proposé ce matin la création. Il s'agirait de modifier les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt lorsqu'on emploie un aide à domicile. Il serait obligatoire de proposer à la personne employée un salaire suffisant pour bénéficier de la solidarité de l'État. Cette revalorisation concernerait les personnes employées par des particuliers comme par des associations ou des collectivités.

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