Intervention de Nicole Belloubet

Merci pour vos observations.

Je crois que nous sommes au moins d'accord sur un point : nous devons éviter toute stigmatisation, comme l'a dit M. Gosselin. Et surtout, nous devons éviter de donner le sentiment de vouloir stigmatiser les parlementaires, ou de vouloir mettre quiconque en accusation. C'est tout le contraire : ce texte vise à lutter contre l'antiparlementarisme, en apportant des réponses claires, carrées et objectives, à des situations complexes ou susceptibles d'entraîner des conflits d'intérêts.

C'est essentiel, et je n'aurai de cesse de le répéter : ce n'est pas un texte de moralisation ou de stigmatisation ; ce sont des règles éthiques et de comportement face à des situations qui peuvent prêter à confusion, être mal vues ou mal comprises. Je crois à cet égard que nous sommes tous sur la même longueur d'onde.

Certains d'entre vous – si ce n'est tous – ont soulevé la question du rythme de travail imposé par le calendrier. J'en ai parfaitement conscience. Nous vivons en cela une situation assez classique en début de législature : un engagement très fort du Président de la République sur un texte, la nécessité de procéder rapidement à certains ajustements, et notre ambition de montrer que nous partageons la volonté d'aboutir.

Nous verrons ce que la suite du travail parlementaire nous réserve. Vous avez le sentiment de devoir aller vite, et donc de ne pas pouvoir approfondir le sujet. Je crois tout de même que la commission des Lois, avec sa rapporteure, a réalisé un travail extrêmement sérieux, ce qui nous permettra d'améliorer le texte. Mais je comprends tout à fait votre souci.

Madame Cécile Untermaier, vous avez évoqué la nécessité de développer d'autres volets, posé la question de l'effectivité de l'action publique, et remarqué que ce texte ne s'adressait pas tellement aux citoyens, mais bien plutôt aux parlementaires, et dans une moindre mesure au Président de la République ou aux membres du Gouvernement. Vous avez notamment déploré l'absence de référence au débat public citoyen, qui reste à mettre en place. Il me semble que cette question pourra trouver des réponses dans les évolutions proposées par le Président de la République – transformation du Conseil économique, social et environnemental, initiatives citoyennes, effectivité des pétitions. N'oublions pas, comme je l'ai dit tout à l'heure, que ce texte est un premier pas vers un ensemble de textes qui reprendront cette question de l'efficacité de l'action publique.

Madame Forteza, nous serons attentifs aux amendements que vous avez déposés. Je ne reprendrai pas ici l'argumentation sur le casier judiciaire vierge, ni sur l'IRFM.

Sur les collaborateurs, non, monsieur Gosselin, nous ne considérons pas les collaborateurs comme des Kleenex. Vous ne m'avez d'ailleurs jamais entendu utiliser ce terme, que je réfute totalement. Je connais suffisamment le travail des collaborateurs parlementaires pour savoir qui ils sont.

C'est le Sénat qui a décidé d'ajouter à ce texte des éléments relatifs au statut des collaborateurs ; ce n'était pas initialement prévu. Je crois savoir que la rapporteure souhaite engager un travail sur ce sujet. Nous y sommes ouverts, mais il faudra l'aborder avec les assemblées pour définir des éléments de cadrage précis, sans empiéter sur les compétences du bureau de chacune des assemblées, dont je veillerai à respecter l'autonomie.

Madame Forteza, s'agissant de la suppression de la réserve parlementaire, sujet qui fait débat, je reprendrai ce que j'ai déjà dit, à savoir que nous n'en sommes qu'à l'épure. L'idée, que j'ai développée devant le Sénat, est que les fonds qui étaient jusqu'à présent consacrés à cette réserve parlementaire ne soient pas dilués dans le budget, et que nous puissions toujours les identifier.

J'ai évoqué à ce propos la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Je sais très bien qu'il sera difficile de faire participer les parlementaires à la répartition de cette dotation, et que la réserve parlementaire représente une petite somme par rapport à la masse de la DETR. Mais il me semble que nous devrions pouvoir impliquer les parlementaires dans le nouveau dispositif.

Au moment où je vous parle, je n'ai pas de solution pour les associations. Pour le moment, nous restons sur les dispositifs de droit commun. Ma réponse est sans doute insuffisante. Nous allons devoir retravailler sur ce dossier.

Monsieur Gosselin, souhaitant relever l'ensemble des lacunes de ce texte, vous avez abordé la question du statut des élus locaux. Sachez que je suis totalement d'accord avec vous : je pense qu'il y a, et depuis longtemps, un vrai problème – malgré quelques bribes de statut, en matière de formation par exemple. Selon moi, la mise en place d'un vrai statut de l'élu est la condition du renouvellement permanent de la vie politique. Mais cela a un coût, cela demande réflexion, et ce n'est pas dans le cadre de ce texte et dans la précipitation que nous pourrons trouver les réponses adéquates.