Intervention de Véronique Louwagie

Il concerne la fiscalité des cryptoactifs, qui connaissent un développement important ces derniers temps, en particulier les jetons d'utilité. Les profits et les pertes constatés au titre de chaque opération d'échange sont purement fictifs pour les entreprises, compte tenu des risques liés à la liquidité de ces actifs : en effet, l'échange entre les actifs numériques ne génère pas forcément de recette en euros pour l'entreprise. Autre problème : la volatilité. Si l'entreprise ne vend pas immédiatement une partie de ses actifs numériques, elle ne perçoit pas forcément les euros correspondants.

Afin de tenir compte de ces particularités, l'amendement a pour objectif de neutraliser les opérations d'échange entre actifs numériques pour les entreprises, à l'instar du dispositif prévu pour les plus-values des particuliers, qui permet de reporter les moins-values sur les plus-values.