Intervention de Véronique Louwagie

Il concerne le droit de partage, qui a déjà évolué au cours des dernières années, passant de 2,5 % à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 %, à compter du 1er janvier 2022, pour les partages consécutifs aux séparations, aux divorces ou aux ruptures de pacte civil de solidarité.

Un droit de 1,10 % est encore important dans ces situations, d'autant que le nombre de divorces augmente à la suite de la crise sanitaire et des confinements.