Intervention de Charles de Courson

La baisse du tarif de l'électricité concerne donc les ménages et les entreprises, tandis que celle du tarif du gaz uniquement les ménages. Afin de protéger l'ensemble des consommateurs de gaz naturel des hausses de prix et préserver à la fois le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, le présent sous-amendement vise à élargir la minoration exceptionnelle du tarif de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel à l'ensemble des consommateurs, à savoir non seulement les ménages mais également les entreprises et les personnes physiques et morales affectées par la hausse des prix.

Le sous-amendement ouvre enfin la possibilité pour le Gouvernement de permettre la minoration exceptionnelle prévue pour le gaz jusqu'au 30 juin 2023, date à laquelle les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés pour les ménages, au lieu du 31 décembre 2022.

J'en profite, monsieur le ministre délégué, pour vous poser quelques questions sur l'application du dispositif, tant pour le gaz que pour l'électricité. Tous les tarifs sont-ils concernés ou seulement les tarifs réglementés, et non ceux fixés par contrats ? D'après les chiffres qui m'ont été donnés et en l'absence d'étude d'impact,…