Intervention de Laurence Vichnievsky

Moi qui ai quarante ans de pratique judiciaire derrière moi, je puis vous dire, monsieur Warsmann, que le parquet ne peut pas exercer de poursuites en matière fiscale en l'absence d'une plainte préalable de la commission des infractions fiscales. Vous avez raison pour ce qui est de l'escroquerie. En revanche, avant d'engager des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale, il faut d'abord établir la fraude fiscale elle-même, qui est l'infraction première.

Le groupe MODEM partage la position du Sénat. Peut-être même pourrions-nous envisager d'examiner cette question de manière générale, plus tard, à tête reposée, car, au-delà des sanctions financières qui relèvent de Bercy, l'exercice des poursuites pénales soulève la question de la séparation des pouvoirs. Nous sommes donc opposés à l'amendement du Gouvernement.