Intervention de Alain Bruneel

Le dernier amendement du débat !

Je reviens à mon tour sur la question des compensations. L'État prévoit des exonérations – nous en avons parlé –, d'autres sont liées à l'existence des niches fiscales. C'est le cas par exemple de l'exonération de charges sur les heures supplémentaires, qui coûte 5 milliards d'euros. Ce qu'il faut, c'est que ces exonérations soient compensées à l'euro près. Or l'article 17 prévoit une compensation à hauteur de 53,7 milliards d'euros alors que la somme des exonérations s'élève à 68 milliards. Nous demandons une compensation à l'euro près, comme la loi Veil impose à l'État de le faire. Ce n'est en effet pas ce qui est prévu aujourd'hui.