Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Le vote que nous allons émettre est à la fois important et frustrant. En réalité, monsieur le secrétaire d'État, vous êtes ici le porte-parole brillant d'un excellent dossier et, en même temps, vous le savez, le représentant d'un système qui est très imparfait, système dont vous n'êtes pas responsable, mais dans lequel vous êtes, comme nous, amené à vous mouvoir.

Le dossier a été parfaitement analysé par les orateurs précédents. Le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères vient d'évoquer le fait que le prélèvement qui nous est proposé – en réalité, le budget qu'il nous est proposé d'approuver – faisait sauter trois verrous : c'est vrai ! Le premier est celui du 1 %. Pourquoi ce chiffre fétiche, sur lequel chacun s'était battu jusqu'à la dernière cartouche – non, heureusement, jusqu'à l'avant-dernière cartouche –, chiffre qui a sauté d'un coup pour le bien général ? Comment voulez-vous construire une Europe avec 1 % de prélèvement obligatoire ?

Le deuxième verrou est celui de l'endettement. Le mot « dette » n'est pas un gros mot, sauf lorsque la dette ignore le cycle. Le gros mot, c'est de faire de l'endettement quand tout va bien, ou de faire du suréquilibre budgétaire quand tout va mal. En l'espèce, nous avons estimé, les uns et les autres, en Europe, qu'un fort investissement dans des domaines dont nous reconnaissons la priorité – l'adaptation du système économique et l'adaptation écologique de notre économie – était nécessaire. Ce sont des choix dont nous sommes collectivement porteurs en Europe.

Le troisième verrou est celui de l'État de droit. Il s'agissait à l'origine d'une vaste blague : on avait inventé l'article 7 du traité sur l'Union européenne, mais nous le regardions comme une poule regarde un couteau, sans savoir qu'en faire. Ce qui a été mis au point dans des conditions très laborieuses et très difficiles, mais intelligentes, dans l'adaptation du plan de relance, est un mécanisme qui nous permet de sanctionner cette partie des infractions à l'État de droit qui relèveraient de la mauvaise gestion financière, et ce n'est pas rien.

Il n'y a pas de hasard si, dans un État dont nous apprécions par ailleurs le partenariat et l'amitié, des juges aux ordres mettent en cause aujourd'hui la suprématie du droit communautaire, suprématie pourtant indiscutable, car si elle n'existe pas, il n'y a pas de droit communautaire. Si le droit du contrat est inférieur aux droits des parties, comment imaginer qu'il reste un droit du contrat ? Derrière cela, il y a simplement la mise en cause des principes fondamentaux du respect de l'État de droit. Si ça couine ici et là, c'est bien parce que nous mettons au point un instrument qui nous permettra de beaucoup mieux contrôler qu'hier ceux qui manqueraient au respect des règles et des procédures.