Intervention de Xavier Breton

Une disposition de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions précise que les données collectées par les traitements Contact Covid et SI-DEP peuvent être rassemblées au sein du système national des données de santé. Ce versement a un effet sur les durées de conservation de données qui entrent désormais dans le droit commun du système national des données de santé, lequel permet une conservation pouvant aller jusqu'à vingt ans. C'est manifestement excessif. Nous proposons en conséquence la suppression de cette disposition.