Intervention de Delphine Batho

La disposition adoptée par le Sénat correspondait à une demande de la Haute autorité, et l'amendement du Gouvernement vise en effet à restreindre le droit de communication qui en résulte. Contrairement à ce que vous venez de dire et avec tout le respect que je vous dois, je précise que le président de la Haute Autorité, auditionné devant la Commission, a dénoncé cette intention du Gouvernement et a même parlé d'un « droit de communication croupion ». J'invite donc l'ensemble de nos collègues à repousser cet amendement, puisqu'il revient à obliger la Haute Autorité à passer par Bercy pour, par exemple, obtenir les statuts d'une société de conseil et à informer le pouvoir politique de toute requête adressée à l'administration fiscale, et il permet au pouvoir politique d'avoir connaissance des informations transmises par l'administration fiscale à la Haute Autorité. En somme, cet amendement très important touche à la question de l'indépendance des investigations de la Haute autorité et à ses prérogatives. S'il était hélas adopté, nous y reviendrions longuement en séance.