Intervention de Christophe Jerretie

Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Relations avec les collectivités territoriales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Nous sommes particulièrement défavorables à la proposition d'exempter de contribution au FPIC certaines communes, comme l'est le rapport des sénateurs Charles Guené et Claude Raynal. Un rapport du Gouvernement datant d'il y a deux ans conclut que les communes touristiques n'ont pas été plus touchées que les autres et qu'elles doivent participer à la péréquation comme toutes les autres ; cela a été confirmé depuis de manière indépendante par un rapport parlementaire.

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