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Intervention de Serge Letchimy

Réunion du mercredi 10 janvier 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy, rapporteur :

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur la question de la notification et de l'information assurées à chacune des personnes.

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