Intervention de Maina Sage

Réunion du mercredi 10 janvier 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

L'amendement vise à préserver les droits de l'héritier omis tout en empêchant la remise en question d'un partage qui a pu donner lieu à des années de procédures et à des coûts élevés.

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