Intervention de Constance Le Grip

Comme le précédent, il est inspiré par le souhait de simplifier et de faciliter les procédures auxquelles sont soumis les gestionnaires et propriétaires privés de monuments historiques : il s'agit de fixer à un an le délai maximum d'instruction des conventions de demande d'exonération des droits de mutation, le dépassement de ce délai valant acceptation tacite. Bien évidemment, les modalités de conventionnement entre la puissance publique et les propriétaires privés de monuments historiques doivent être examinées sérieusement, dans un esprit de responsabilité – il ne s'agit pas de faire n'importe quoi. Toutefois, il faut adresser un signal fort aux nombreux propriétaires et gestionnaires de monuments historiques privés. Le principe d'une acceptation tacite en l'absence de traitement des demandes de convention dans les délais impartis est défendu avec opiniâtreté et ténacité par Stéphane Bern, dont on connaît l'attachement au patrimoine. Les députés du groupe Les Républicains partagent cette volonté de soutenir et d'accompagner les très nombreux propriétaires de monuments, parcs et jardins historiques privés.