Intervention de François Pupponi

À l'heure actuelle, un taux réduit d'impôt sur les sociétés s'applique sur les plus-values réalisées par les entreprises qui cèdent des biens immobiliers en vue de favoriser la construction de logements. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, s'éteindra le 31 décembre 2022 : il est donc proposé de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2023.