Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Monsieur le ministre délégué, y a-t-il déjà eu des cas de ratification d'une ordonnance par voie d'amendement ?

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