Intervention de Véronique Louwagie

Même remarque sur la forme. L'ordonnance en question aura des conséquences importantes sur l'ensemble des entreprises, y compris les plus petites d'entre elles, qui auront certainement des difficultés à s'approprier les moyens techniques et technologiques nécessaires pour y répondre. Il est donc quelque peu choquant que cette proposition du Gouvernement intervienne par voie d'amendement.