Intervention de Charles de Courson

Je souhaite une clarification de la part du Gouvernement. Si j'ai bien compris, le sixième alinéa de l'article 30 supprime l'article 45 de la loi de finances pour 1987, lequel supprimait la sanction pour l'intervention occasionnée par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation. Quelle sanction remplacera celle qui se voit supprimée ?