Intervention de Paul Molac

Une collectivité ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d'autorité organisatrice lorsqu'elle est en charge d'un service public déterminé, assorti d'obligations fixées par la loi, dont elle a la responsabilité exclusive, ou lorsqu'elle dispose d'une responsabilité de planification fixée par le législateur.

Pour une collectivité disposant d'une compétence, cet amendement propose que toute réglementation nationale ou tout document de planification régional ayant pour effet d'encadrer les responsabilités de cette autorité organisatrice, voire de lui imposer des obligations et des charges supplémentaires, fasse l'objet d'une concertation approfondie.

Il s'agit d'un amendement de bon sens. Le Parlement adopte des dispositions et impose aux collectivités locales de les appliquer. Ces dispositions se traduisent parfois par des charges et des dépenses supplémentaires, et les collectivités sont placées devant le fait accompli. J'ajoute que l'État se prive ainsi de la possibilité de mieux accompagner les collectivités. Les décisions sont prises à Paris, de manière descendante, comme si on pouvait régler de la capitale les problèmes de Corte ou de Ploërmel !

Cet amendement vise, tout simplement, à mettre de l'huile dans les rouages. Les collectivités doivent être consultées et pleinement associées aux décisions qui les concernent plutôt que de subir les oukases de Paris !