Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 3
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez de modifier la composition de la CTAP. Actuellement, en sont membres le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants, un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants par département, un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants par département, un représentant élu des communes comptant entre 3 500 et 30 000 habitants par département et un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants par département – des dispositions spécifiques existant pour les territoires de montagne et l'Île-de-France.
Il est impossible de fixer dans la loi des règles de composition satisfaisant chaque collectivité, chaque territoire et chaque groupement. La composition des CTAP n'est peut-être pas parfaite, mais ce n'est pas en multipliant les strates et les seuils que nous parviendrons à trouver la formule magique. Avis défavorable.
