Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, je crois sincèrement que le dispositif que vous proposez donnerait un pouvoir de blocage à chaque commune appelée à rejoindre la commune nouvelle envisagée. Je rappelle qu'il s'agit de créer une nouvelle commune, dotée de toutes les prérogatives municipales sur un territoire donné, et non une collectivité unique comme je l'ai entendu tout à l'heure.
En outre, la première partie du dispositif proposé est satisfaite. Vous le savez bien, puisque vous êtes tous avertis : les communes ont d'ores et déjà la possibilité d'organiser des consultations avant de prendre une décision, dans les conditions de droit commun. Il leur est donc loisible de recourir à cette procédure à l'occasion de la création d'une commune nouvelle. Par ailleurs, je vous rappelle que s'il n'y a pas d'accord de tous les conseils municipaux et si au moins deux tiers d'entre eux sont favorables à la création, une consultation électorale sur l'opportunité de créer la commune est systématiquement organisée. Il n'est donc pas utile d'alourdir la procédure.
