Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Mon cher collègue, votre amendement tend à doter les CICA de prérogatives contraignantes, ce qui bouleverserait les équilibres de la loi PLM. Demande de retrait, ou avis défavorable.

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