Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 ter
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si cet amendement était adopté, l'accord des communes membres d'une communauté de communes ne serait plus nécessaire pour autoriser l'adhésion de cette dernière à un syndicat mixte. Avis défavorable.
