Intervention de Christophe Jerretie

Nous sommes sur un problème, non pas de droit de propriété pur mais de droit de l'urbanisme. Le premier objectif de l'amendement, si on le lit attentivement, est de permettre à l'autorité territoriale d'exercer sa compétence. Telle est d'ailleurs l'ambition du projet de loi dans son ensemble, comme Mme la ministre vous l'a dit.

Ensuite – et je m'adresse à tous ceux qui ont fait du droit de l'urbanisme –, une possibilité de dérogation est proposée ici pour les permis de construire, qu'on soit ou non dans le cadre d'une ORT. Je vous rappelle qu'il y a une vingtaine d'années, on indiquait, dans les annexes des PLU, qu'il était possible d'obtenir une dérogation, sur des surfaces limitées, en passant directement par le préfet. La loi ne le permettant plus aujourd'hui, il était nécessaire de prévoir une nouvelle mesure. L'amendement prévoit donc la possibilité de déroger aux règles dans les zones urbaines. Car si vous souhaitez obtenir une modification du règlement du PLU – vous pouvez interroger vos maires à ce sujet –, vous attendrez un, deux ou trois ans. L'objectif de l'amendement est d'aller vite sur des questions bien identifiées et en faisant confiance à l'autorité territoriale.