Intervention de Raphaël Schellenberger

Je comprends bien l'objectif mais l'outil que vous développez produira les effets contraires. J'essaie sincèrement d'imaginer des cas de figure dans lesquels cette mesure, qui consiste à conférer à une autorisation d'urbanisme la valeur d'une autorisation d'exploitation commerciale, peut fonctionner.

Le frein qui existait jusqu'à présent, au niveau des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), à la construction de nouvelles surfaces commerciales importantes – car les CDAC ne se prononcent pas sur les plus petites – était le risque de compétition entre territoires voisins. Un territoire X, disposant d'une grande surface, ne voudrait pas qu'une autre grande surface se développe sur le territoire voisin Y car ce serait au détriment de son propre chiffre d'affaires. C'est ainsi que raisonnent les CDAC.

Avec cet amendement, vous vous débarrassez des CDAC. Ce sont donc – généralement – les intercommunalités qui se retrouveront à la manœuvre. L'avis des territoires ne comptera plus.

La seule contrainte prévue est qu'il ne doit pas s'agir d'un projet impliquant une artificialisation des sols. Lorsqu'on évoque ce type de question, on pense aisément à des territoires qui ne manquent pas d'anciennes friches industrielles, en cours de requalification, dans lesquelles des zones commerciales pourraient facilement se développer.

Dans l'exposé sommaire, vous avez indiqué que le niveau de vacance commerciale était trop élevé et qu'il ne fallait pas construire trop de nouveaux commerces. Je pense qu'avec une telle mesure vous allez aboutir au résultat inverse de celui que vous espérez. En effet, vous éliminez le filtre de la régulation de la concurrence qui existait à l'échelle du département. Les friches étant suffisamment nombreuses, les surfaces commerciales – situées en périphérie et de grande taille – se multiplieront.