Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 27 bis
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable à l'ensemble des amendements qui visent ni plus ni moins qu'à introduire une nouvelle définition des chemins ruraux dans le cadre normatif. Vous allez d'ailleurs beaucoup plus loin, chers collègues, que les sénateurs qui, eux, se sont contentés de prévoir un recensement des chemins ruraux. En l'état du droit actuel, vous savez tous qu'un chemin rural est un chemin affecté à l'usage du public, qui n'est pas classé dans la voirie communale et qui appartient au domaine privé de la commune. L'extension de ce régime juridique à d'autres voies ne serait opérante ni dans le cadre de la libre administration des collectivités locales ni dans la vie courante.
