Intervention de Annie Genevard

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 27 ter .

À la demande du Gouvernement, en application de l'article 95, alinéa 4, du règlement, les articles 31 à 38, 57, 57 bis et 78, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles, seront examinés le jeudi 16 décembre à vingt et une heures trente. Un document présentant l'ordre de discussion des articles du projet de loi, compte tenu de cette demande, sera envoyé aux groupes et aux députés non inscrits.