Intervention de Christophe Jerretie

Je vous le dis clairement, c'est une question de pratique.

Par ailleurs, nous constatons tous que l'objectif des procédures est de garantir la continuité du chemin rural et de l'activité publique. N'importe quel élu, maire de n'importe quel type de commune, lorsqu'il procède à un échange de parcelles, a pour but de maintenir la cohérence du tracé du chemin rural. Ainsi, par défaut, il assure la continuité du chemin. Dans la pratique, il est très rare que ce ne soit pas le cas. Depuis une vingtaine d'années, j'analyse ces sujets dans le cadre de mon activité au bureau d'études : nous apprécions si un fait affecte l'environnement ou l'activité publique. L'enquête publique ne réglera pas les difficultés rencontrées pour assurer la continuité du chemin dans le cadre d'un échange de parcelles.

Si nous regardons l'hémicycle, beaucoup de ceux qui sont présents ce soir sont des élus ruraux. Le maire ne vend pas ses chemins ruraux ou ne modifie pas leur emprise pour se faire plaisir ou s'amuser, mais parce que c'est utile, complexe ou que les nécessités locales l'exigent.

Le rapporteur l'a rappelé, l'échange de parcelles est décidé par une délibération du conseil municipal. Dans cet hémicycle, nous disons souvent que la démocratie locale est la meilleure forme de démocratie. Or les élus locaux, ce sont ceux qui siègent au conseil municipal ; ils y prennent des décisions qu'ils assument. Par définition, toutes leurs décisions peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire formé par un tiers.