Une initiative de RegardsCitoyens.org

Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 28 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Il vise à autoriser la délégation du droit de préemption urbain (DPU) aux OFS, afin d'intégrer l'existence de ces nouveaux acteurs, et à supprimer les motifs d'exercice du DPU par les organismes dédiés à la production de logements, afin d'élargir les possibilités d'y recourir.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org