Intervention de Christophe Jerretie

Il s'agit d'un amendement d'alerte un peu technique, visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 29, relatif à l'assistance technique que les départements peuvent procurer aux communautés de communes pour l'élaboration des PLH – programmes locaux de l'habitat. J'évoquerai trois raisons.

Premièrement, les EPCI doivent se structurer s'agissant de leurs compétences urbanistiques et d'habitat, qui ne devraient pas être subdéléguées à d'autres collectivités territoriales.

Il convient ensuite de veiller à ce que, d'un point de vue opérationnel, les départements n'exercent pas une tutelle sur les communautés de communes en ce qui concerne les compétences qui leur sont déléguées en matière d'habitat pour l'élaboration des PLH – ce risque a été remonté à nombre d'entre nous.

Enfin, troisième élément, la notion de moyens insuffisants des communautés de communes, figurant à cet alinéa, me paraît très subjective et trop imprécise pour aboutir à un dispositif clair.

À l'inverse, je suis tout à fait favorable à l'alinéa 3, qui invite justement les blocs communaux à se structurer et à mettre une assistance technique à la disposition des communes.

Je le répète, il faut éviter que s'exerce une tutelle opérationnelle des départements sur les communautés de communes, alors même que nous cherchons à assurer la libre administration des différentes strates de collectivité. Je fais part de ce doute et formule cette alerte technique, car nous constatons déjà ce phénomène dans d'autres domaines. Nous savons bien comment les choses fonctionnent lorsque les communes sont aidées dans l'exercice de leurs compétences financières ou encore dans le domaine de la voirie. Les départements ne doivent pas se substituer aux EPCI, et inversement : le risque a été a été évoqué de manière très nette.