Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 29
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce sera, vous vous en doutez, un avis défavorable. Les départements ne vont pas prendre la tutelle des communes qui leur demanderaient une assistance dans le secteur que vous avez évoqué. Dans de nombreux domaines, comme celui de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, les choses se passent très bien car les départements fournissent des prestations objectivées.
L'adoption de votre amendement reviendrait à interdire aux intercommunalités qui ne peuvent faire face au coût de l'ingénierie nécessaire d'exercer l'une de leurs compétences. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
