Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 30 bis aa

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Le droit à tirer peut porter sur deux hectares, par exemple, et la surface urbanisable être d'un demi-hectare – car je parle ici de petites communes. Il est dommage qu'un tel dispositif n'ait pas été prévu.

Un de mes amendements a été adopté dans la loi « climat et résilience » – c'est rare, mais cela se produit parfois…

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