Intervention de Mickaël Nogal
Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 30 bis b
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Comme je l'ai dit en commission, l'article 30 bis B remet en cause le dispositif actuel de transfert de la compétence du PLU au niveau intercommunal. Cet article, qui avait été introduit au Sénat, vise à ne pas imposer la mise en place d'un PLUI couvrant l'intégralité du territoire d'un EPCI. Je considère que l'intercommunalité est le plus souvent l'échelle la plus pertinente pour l'aménagement de l'espace et la planification urbaine. Par ailleurs, le dispositif actuel de transfert est équilibré. Tous les six ans, si 25 % des communes représentant 20 % de la population s'opposent au transfert, ce dernier n'a pas lieu. C'est donc un dispositif très protecteur des communes. Enfin, les règles en vigueur sont connues depuis la loi ALUR, donc depuis bien longtemps, et les collectivités ont déjà connaissance de cette transformation. Je suis donc défavorable au rétablissement de cet article.
