Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 30 bis c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

lorsque vous avez dit qu'il fallait faire confiance aux maires. Cet article vise à donner aux maires un droit de veto lorsque l'établissement public de coopération intercommunale tente de diminuer leurs droits à construire.

Si l'EPCI modifie tout à coup la donne urbanistique d'une commune, il me semble légitime que le maire puisse avoir un droit de veto. Une telle diminution devra donc passer par une révision du PLU et non plus par une simple modification.

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